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L’entreprise et les salariés
Sauf stipulation contraire du contrat de travail, l’employeur ne peut retirer un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, pendant une période de suspension du contrat. (Cass soc. 27 juin 2012. pourvoi n° 10-28625)
Retrait du véhicule de fonction Une convention avait été signée entre les parties, autorisant une salariée, cadre, à utiliser à des fins personnelles son véhicule de fonction moyennant une retenue sur salaire. La salariée avait été placée en arrêt de travail pour longue maladie. L’employeur, qui n’était plus tenu de lui verser son salaire à compter du mois de juin 2006, avait saisi la juridiction...
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