L’entreprise et les salariés

Avis de contrôle et mise en demeure Jusqu’où doit aller le formalisme de l’avis de contrôle ? L’avis de contrôle adressé à l’employeur n’a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l’objet d’un contrôle. (Cass. civ. 2°, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-14142). Et celui de la mise en demeure ? Il n’est nullement fait obligation à l’organ...

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