L’entreprise et les salariés

Urssaf : recours Le fait que l’Urssaf délivre une contrainte après la saisine du tribunal, ne rend pas la procédure nulle ! La circonstance qu’une contrainte ait été régulièrement délivrée par l’Urssaf  après la saisine du tribunal ne la rend pas nulle. En l’espèce, la société concernée avait saisi la Commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure, dès le 13 nov...

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