L’entreprise et les salariés

Travail dissimulé : notion Le 30 juillet 2014, lors du contrôle d’une boulangerie, l’Urssaf constate que l’épouse du cotisant est en situation de travail puisqu’elle sert derrière le comptoir, alors qu’elle n’était plus salariée de la boulangerie depuis le 4 novembre 2012, suite à une rupture conventionnelle. L’organisme procède donc à un redressement, faisant valoir que l’épouse...

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