L’entreprise et les salariés

Contrôles Urssaf Lettre d’observations. Le redressement nul, faute de signature du directeur. Dès lors que le travail dissimulé n’est pas constaté par l’Urssaf, la lettre d’observations de l’organisme doit nécessairement être signée du directeur de cet organisme (Code de la sécurité sociale art. R. 133-8). Or, en l’espèce, la lettre avait été signée par les seuls deux inspecteurs du recouvrement e...

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