L’entreprise et les salariés

Contentieux : dissimulation d’emploi La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du Code du travail. La cour d’appel, qui a relevé que les bulletins de salaire avaient été régulièremen...

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