L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Règlement intérieur : mise à pied Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié. Ayant constaté, en l’espèce, que le règlement intérie...

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