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Les propositions des notaires pour adapter la loi aux évolutions de la société
Lors du 118e congrès des Notaires de France, la profession a débattu et soumis au vote plusieurs propositions visant à adapter des dispositions de la législation française concernant l’immobilier, la vie de l’entreprise ou le droit de la famille.
En matière immobilière, les principales propositions visent à inviter le législateur à fixer une définition claire des notions de professionnel et non professionnel de la vente d’immeubles, à tenir compte de la qualité du vendeur (simple particulier, sachant ou non, ancien exploitant, etc.) pour moduler l’étendue de son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, à réserver la protection pr...
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