Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Les règles d’urbanisme applicables aux «dark stores» clarifiées

La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des «dark stores», souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarification juridique, notamment d’un point de vue du droit de l’urbanisme. Le gouvernement Castex a récemment publié un guide destiné aux collectivités, «en vue de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce».

La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des «dark stores».
La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des «dark stores».

Quelle qualification juridique pour les «dark stores» ? Le Code de l’urbanisme prévoit désormais cinq «destinations», précisées à l’article R. 151-28 par 21 «sous destinations», elle mêmes définies par l’arrêté du ministre du Logement et de l'Habitat durable du 10 novembre 2016. Si le bâtiment se situe dans une commune dont le plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) est «alurisé», (référence à la lo...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


Les Tablettes Lorraines

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne