Nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciair…

L’Autorité de la concurrence vient de publier un troisième avis sur la liberté d’installation des notaires et une révision de ses précédentes recommandations concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Par Tablettes Lorraines Tablettes Lorraines
21 Mai 2021

L’Autorité de la concurrence a publié fin avril de nouvelles cartes identifiant les zones d’installation libre et contrôlée pour la période 2021-2023. L’une concerne les notaires et l’autre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs.

C’est une nouvelle étape dans l’application des dispositions de la loi Macron relatives au principe de liberté d’installation régulée des officiers publics ministériels, destinées à abaisser les barrières à l’entrée de ces professions et à adapter le maillage territorial aux besoins économiques locaux. Chargée de proposer tous les deux ans au gouvernement des cartes identifiant les zones d’install...

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