Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Droit

Obligations de vigilance et d’injonction du donneur d’ordre : des manquements qui peuvent coûter cher

La lutte contre le travail illégal, encore appelé travail dissimilé ou clandestin, est l’une des priorités nationales depuis plusieurs décennies. Elle représente un enjeu majeur de la protection des droits des salariés et du maintien d’une concurrence loyale entre entreprises. L’un des moyens trouvés pour limiter autant que faire se peut ces pratiques frauduleuses a été de responsabiliser le donneur d’ordre passant commande en exigeant de lui de s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales.

La lutte contre le travail illégal, encore appelé travail dissimilé ou clandestin, est l’une des priorités nationales depuis plusieurs décennies.
La lutte contre le travail illégal, encore appelé travail dissimilé ou clandestin, est l’une des priorités nationales depuis plusieurs décennies.

La loi impose en effet, à tout donneur d’ordre concluant un contrat d’un montant d’au moins 5 000 € HT, non seulement de s’assurer par le biais de diverses vérifications documentaires, pendant toute la durée de la prestation que son co-contractant ne commet pas de délit de travail dissimulé (Article L. 8222-1 du Code du travail), mais aussi d’enjoindre ce dernier à faire cesser sans délai cette si...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


Les Tablettes Lorraines

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne