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Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
Tout contribuable peut demander, par la voie contentieuse, la décharge ou la diminution du montant de l’impôt ou des pénalités qui s’y rattachent.
Par une décision du 8 février 2019 (CE 9e – 10e ch., n°406555) le Conseil d’État rappelle qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur une réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne pouvant courir à son encontre tant qu’une décision de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée. Ce...
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