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Restructurations : le périmètre de l’obligation de reclassement s’apprécie toujours dans le cadre du PSE

Dans une récente décision (CE, 22 juillet 2021, n° 427004), le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.

Lorsque, dans une entreprise de plus de 50 salariés, le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs, l’employeur doit alors élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi  (PSE).
Lorsque, dans une entreprise de plus de 50 salariés, le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs, l’employeur doit alors élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Obligation de reclassement de l’employeur Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation de l’employeur ont été réalisés et que «le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire n...

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