Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf

Opérations de contrôle : travail dissimulé Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, la cour d’appel avait retenu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue nécessite, pour être effectif, que le cotisant puisse se référer aux documents consultés par l'inspecteur du recouvrement, afin de pou...

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