Sécurité sociale faute inexcusable de l’employeur
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Réparation Dans le cadre de la faute inexcusable, le préjudice sexuel dont la victime demande réparation doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel. (Cass civ.2°. 28 juin 2012. pourvoi n° 11-16120) Un salarié, victime d’un accident du travail, avait, en février 2006, saisi un tribunal des Affaires de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la f...