Un changement dans la continuité

Par La Rédaction
20 Mai 2019

Le Code de la commande publique (CCP) doit améliorer l’intelligibilité et la transparence de la commande publique.

La réforme d’unification des règles de la commande publique a tout de l’arlésienne pour les acteurs des contrats publics après trois tentatives infructueuses en 1997, 2004 et 2009. Il aura fallu que l’exécutif procède par voie d’ordonnance (Cf. décret n°2019-259 du 29 mars 2019 ; Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du CCP ; Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentie...

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