L’entreprise et les salariés

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

En cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice doit verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La poursuite de la relation de travail après la fin de la mission ou la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié de l’indemnité spéciale de requalification. (Cass soc. 19 février 2014. pourvoi n° 12-24929).

L’entreprise et les salariés

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Le Code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge. (Cass soc. 18 février 2014. pourvoi n° 13-10294).

Réservé aux abonnés Droit

Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-26650). L’entreprise et les salariés Licenciement du sa…

Réservé aux abonnés Formation

Le projet de loi sur la formation professionnelle, débattu au Parlement en procédure accélérée, transpose notamment l'accord national interprofessionnel sur la formation du 14 décembre 2013. L'une de ses dispositions prévoit un entretien professionnel obligatoire entre le salarié et l'employeur, to…

Réservé aux abonnés De nouvelles dispositions

Le projet de loi «pour l’égalité entre les hommes et les femmes», déposé le 3 juillet 2013 est actuellement en discussion au Parlement. Ce nouveau texte est sans doute plus intéressant que les autres, adoptés régulièrement depuis trente ans : il comporte des mesures pratiques... que les entreprises…

Réservé aux abonnés Prévoyance et pénibilité

En 2014, les services de ressources humaines vont être particulièrement sollicités. Les entreprises sont tenues de respecter de nouvelles obligations. Le point sur la prévoyance et la pénibilité. Ce qu’il faut mettre impérativement en oeuvre Prévoyance : définir les catégories objectives La loi de…

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lettre de rupture de la période d’essai, après la visite de reprise et avant la date d’expiration de cette période, la rupture est fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l’insuffisance des capacités professionnelles du salarié ; l’employeur n’a commis aucun…

Réservé aux abonnés Cotisations et contrôle Urssaf : ce qui change

Du nouveau dans les majorations de retard et en matière de contrôle Urssaf. Revue des modifications qui viennent d’entre. Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues par les textes. Rappelons qu…