Les nouveaux droits des salariés

Réservé aux abonnés Les nouveaux droits des salariés

Tablettes Lorraines n°1580 12 Lundi 18 février 2013 L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier octroie des droits supplémentaires aux salariés en matière de complémentaires santé et prévoyance, de formation... Il prévoit une surtaxation des CDD et un nouvel encadrement du travail à temps partiel. Bon nombre de nouvelles dispositions ne seront pas applicables de suite, mais renvoyées à des négociations au sein des branches professionnelles.

L’entreprise et les salariés

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Contrôle Urssaf Les juges du fond ne peuvent, concernant la liste des documents consultés lors d’un contrôle Urssaf, inverser la charge de la preuve en méconnaissant la valeur probante du procès-verbal de l’inspecteur du recouvrement, qui mentionne notamment l’existence d’irrégularités relatives aux heures supplémentaires. (Cass civ.2°. 8 novembre 2012. pourvoi n° 11-26579).

Réservé aux abonnés Chômage partiel Encore du nouveau !

Ordre, contre-ordre et... désordre ! La législation sur le chômage partiel vient une fois de plus d’être modifiée, via.   La législation sur le chômage partiel ne cesse de changer. Délicat pour les employeurs de s’y retrouver. Rappel Suivant l’article L 5122-1 du Code du travail, les salariés…

Réservé aux abonnés Les futures obligations des entreprises

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contrat de génération, le 19 octobre. Le dispositif, qui vise à permettre l’embauche, en CDI, de jeunes qui seront accompagnés par un senior maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraite, est assorti d’aides de l’Etat, sous conditio…

Réservé aux abonnés Jusqu’où peut aller le contrôle des salariés ?

L’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés. Cependant, tout droit a ses limites. Même si les nouvelles technologies offrent de nouveaux moyens. La Cour de cassation le rappelle dans plusieurs arrêts récents.   Le contrôle de l’activité des salariés est un droit pour l’employeur. Mai…

Réservé aux abonnés Harcèlement sexuel Une nouvelle définition

La loi du 6 août 2012 précise le délit de harcèlement sexuel. La nouvelle définition, adoptée à l’unanimité fin juillet, est inscrite dans le Code pénal et dans le Code du travail. Le texte renforce aussi la prévention et l’information dans les entreprises. . La nouvelle définition du harcèlement…

Réservé aux abonnés Accès aux documents des salariés

Fichiers informatiques et courriels L’employeur peut ouvrir les courriels adressés par le salarié à l’aide du matériel informatique mis à sa disposition, qui sont présumés avoir un caractère professionnel, sans la présence de celui-ci, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. (Cass soc. 26 juin…

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Sauf stipulation contraire du contrat de travail, l’employeur ne peut retirer un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, pendant une période de suspension du contrat. (Cass soc. 27 juin 2012. pourvoi n° 10-28625). Retrait du véhicule de fonction Une conventio…