Le reclassement L’employeur est tenu à l’obligation de reclassement préalable à l’égard des salariés acceptant les départs volontaires prévus dans un PSE et dont le licenciement est envisagé en raison d’une réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint…

Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général d’une société avant d’être…

Visite de reprise : modalités L’employeur qui n’a pas été informé par le salarié de sa demande de visite de reprise, sollicitée directement auprès du médecin du travail, n’est pas tenu reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires. (Cass. soc. 7 octobre 2015. Pourvoi n° 14- 10746).…

Résiliation judiciaire : licenciement Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. (Cass. soc. 6 octobre 2015. Pourvoi n° 14-14609)…

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a présenté, le 4 novembre dernier, les premières pistes «attendues» de réforme du Code du travail. Le gouvernement avance prudemment : il se donne deux ans pour le réécrire. Un projet de loi sera présenté en janvier 2016. La ministre du Travail, Myriam El…

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé et financer au moins 50 % des cotisations de cette couverture, le solde étant à la charge des salariés. Les garanties minimales ont été définies par décret. Rappel de l’essentiel. Gar…