Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

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Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Lettre d'observations Aucune disposition légale ne contraint l'Urssaf à mentionner dans la lettre d'observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre aux obse…

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit . Licenciement - Harcèlement Dès lors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la…