Agents publics : une demande de protection fonctionnelle ne peut être librement communiquée

Réservé aux abonnés Agents publics : une demande de protection fonctionnelle ne peut être librement communiquée

En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette «protection fonctionnelle» peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’État vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle(*).

Réservé aux abonnés 3 questions à Laurence Grau, responsable du pôle export chez Iello

Quelle place occupe Iello sur le marché européen ? Au niveau européen, le marché est globalement à maturité. Des parts de marché restent à acquérir et à développer (Roumanie, Bulgarie) mais nous sommes bien représentés en Europe par l’intermédiaire de nos importateurs-distributeurs. Ces derniers jo…

Réservé aux abonnés Chômage des chefs d’entreprise : un bilan préoccupant

Entrepreneuriat . Le rythme des défaillances d’entreprises est nettement reparti à la hausse. En 2023, d’après l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs de l’association GSC (assurance chômage pour les indépendants et chefs d’entreprise) et le groupe Altares (données sur les entreprises), ce son…

Réservé aux abonnés La mise en examen, peut-on être reçu avec mention ?

Droit. Qu’est-ce qu’une mise en examen et quand est-elle prononcée ? La mise en examen constitue une phase du procès pénal souvent mal comprises par rapport aux règles du Code de Procédure Pénale en général. Elle est prononcée par le Juge d’Instruction et confère au mis en examen un statut particul…