linspection-du-travail

La responsabilité financière de l’État peut être recherchée en cas de carence de l’inspection du travail à contrôler l’application d’une réglementation dans les entreprises. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent du Conseil d’État* tranchant définitivement l’affaire de l’amiante utilisée dans les chantiers navals. La fin d’un intense marathon judiciaire pour les quelques entreprises et les milliers de salariés concernés, qui aura donné lieu à cinq décisions de justice, toutes divergentes.

Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.