loi-pacte
1er janvier 2021. C’est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification des annonces légales judiciaires et légales relatives aux constitutions des sociétés. Cette modification intervient dans le cadre de la loi Pacte. Explication de ce changement majeur.
Depuis le 1er janvier 2022, cela bouge dans l’univers de la tarification des annonces légales ! Après la mise en place d’un tarif forfaitaire pour les annonces légales de constitution l’an passé, c’est au tour de leurs consœurs de dissolution et de clôture de liquidation d’y être assujetties. Pour les autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social…), terminé le tarif à la ligne place à une tarification au caractère.