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1er janvier 2021 : Nouvelle tarification des annonces légales

Réservé aux abonnés 1er janvier 2021 : Nouvelle tarification des annonces légales

1er janvier 2021. C’est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification des annonces légales judiciaires et légales relatives aux constitutions des sociétés. Cette modification intervient dans le cadre de la loi Pacte. Explication de ce changement majeur.

Annonces légales : attention, changement en matière de tarification

Réservé aux abonnés Annonces légales : attention, changement en matière de tarification

Depuis le 1er janvier 2022, cela bouge dans l’univers de la tarification des annonces légales ! Après la mise en place d’un tarif forfaitaire pour les annonces légales de constitution l’an passé, c’est au tour de leurs consœurs de dissolution et de clôture de liquidation d’y être assujetties. Pour les autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social…), terminé le tarif à la ligne place à une tarification au caractère.

Annonces légales : les nouveaux tarifs 2023 sont arrivés

Annonces légales : les nouveaux tarifs 2023 sont arrivés

Depuis le 1er janvier, cela bouge (de nouveau) dans l’univers de la tarification des annonces légales. Si les tarifs forfaitaires sont aujourd’hui gravés dans le marbre législatif aussi bien pour les annonces légales de constitution pour la création d’une entreprise que pour sa dissolution, la tarification au caractère fait foi pour les autres types d’annonces légales (modification de société, transfert de siège social en passant par la vente de fonds de commerce). Le tout, cette année, avec des disparités départementales certaines. En Meurthe-et-Moselle et en Meuse, les tarifs demeurent stables.