Créée en 2016, la carte de séjour pluriannuelle «passeport talent entreprise» vise à simplifier l’installation des étrangers salariés ou non-salariés en France. À l’heure où beaucoup d’entreprises lorraines peinent à recruter, ce dispositif peut être un moyen de palier aux besoins de postes demeurant sans candidats hexagonaux.
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Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice - bientôt commissaire de justice.