Visite de reprise : modalités L’employeur qui n’a pas été informé par le salarié de sa demande de visite de reprise, sollicitée directement auprès du médecin du travail, n’est pas tenu reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires. (Cass. soc. 7 octobre 2015. Pourvoi n° 14- 10746).…

Résiliation judiciaire : licenciement Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. (Cass. soc. 6 octobre 2015. Pourvoi n° 14-14609)…

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a présenté, le 4 novembre dernier, les premières pistes «attendues» de réforme du Code du travail. Le gouvernement avance prudemment : il se donne deux ans pour le réécrire. Un projet de loi sera présenté en janvier 2016. La ministre du Travail, Myriam El…

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé et financer au moins 50 % des cotisations de cette couverture, le solde étant à la charge des salariés. Les garanties minimales ont été définies par décret. Rappel de l’essentiel. Gar…

Contrôles Urssaf : procédure L’avis de réception de la lettre recommandée de notification de la contrainte, signé par un tiers, ne peut faire courir le délai de recours dont dispose le cotisant. La notification n’est pas valable. (Cass. civ.2°. 17 septembre 2015. Pourvoi n° 14-23139).…

Rupture conventionnelle : validité La stipulation d’une indemnité inférieure au minimum légal et une erreur commune de date, fixée avant le lendemain de l’homologation, n’en- traînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. (Cass. soc. 8 juillet 2015. pourvoi…