Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde

Réservé aux abonnés Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde

Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.

Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde

Réservé aux abonnés Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde

Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Lettre d'observations Aucune disposition légale ne contraint l'Urssaf à mentionner dans la lettre d'observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre aux obse…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit . Licenciement - Harcèlement Dès lors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la…

Réservé aux abonnés Contrôle Urssaf : le traitement des documents dématérialisés

À l’heure où les données sont de plus en plus dématérialisées, il n’est pas inutile de s’interroger sur le traitement opéré dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Pratiquement, deux voies sont ouvertes pour les organismes de recouvrement : le traitement peut être effectué soit sur le matériel de l’ent…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit . Liquidation judiciaire : mandat social L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fin aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit . Contrat de travail : reprise L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du Cod…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que «la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelabl…