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Les cadeaux aux clients Une charge déductible sous conditions : les cadeaux offerts à des clients nommément désignés, constituent en principe des charges déductibles, sous réserve qu'ils ne présentent pas une valeur exagérée. Les cadeaux doivent relever d’une gestion normale, c’est-à-dire être effe…

Licenciement économique Ni la réduction des seules commandes du matériel dont le salarié assurait la commercialisation, ni la dégradation de la situation financière de l'entreprise en 2012 ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques. (Cass. soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-107…

Pour l’entreprise, cela comporte plusieurs avantages : une réduction de son impôt sur les sociétés, un moyen de fédérer son personnel autour d’un projet collectif, une facilitation dans la transition travail-retraite, un engagement en tant qu’entreprise citoyenne associée à une action à forte notor…

Contrat de travail : résiliation judiciaire Dans ce contentieux, la cour d’appel avait retenu que l’employeur avait maintenu délibérément le salarié déclaré inapte et en attente de reclassement dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans aucune évolution possible. Elle a pu…

Délivrée gratuitement, elle permet d’afficher la qualification artisanale et les informations quant à la situation de l’entreprise. Données mises à jour automatiquement. La carte professionnelle digitalisée est téléchargeable sur un smartphone. Disponible également au format de carte de crédit en…

Transaction après une rupture conventionnelle… attention danger ! La rupture conventionnelle constituant un mode autonome de rupture du contrat de travail, rien ne s’oppose à ce qu’une transaction soit formalisée après cette rupture conventionnelle. Cette transaction peut éventuellement traiter des…