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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Groupe : société employeur Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Salarié protégé : licenciement Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la sépa…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Mise en demeure : validité La circonstance que la mise en demeure vise une période en partie prescrite est sans aucun effet sur sa validité. (Versailles, 5e Chambre, 11 mars 2021, RG n° 20/02256). La mise en demeure peut…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. CRA : Recours Un cotisant peut former une opposition à contrainte alors même qu'il n'avait formé aucun recours contre la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l'Urssaf, dans le mois suivant la notifica…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit . CDD : requalification Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut…