Dans une récente décision, le Conseil d’État a estimé que pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les sociétés qui exploitent un magasin de commerce de détail doivent intégrer à la surface de vente, celle du sas d’entrée du magasin.
Conseils
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Les petites entreprises n’échappent pas aux cyberattaques, même si elles se croient moins exposées, car moins visibles que les grandes structures. Un guide de l’agence nationale ANSSI préconise de se poser 13 questions. Et apporte des réponses.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Licenciement - Harcèlement Dès lors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la société avec laquelle son employeur avait un contrat de location-gérance, la cour d’appel…
Traitement effectué sur le matériel de l’entreprise C’est l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale. Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut recourir au traitement automatisé (conditions cumulatives) : . après avo…
Nous devons le terme de low-code à Forrester Research, qui l’a utilisé pour la première fois en 2014. Le cabinet d’analyses pointait alors du doigt l’émergence de nouvelles plateformes de développement permettant de créer des applications en un minimum de temps, en réduisant le nombre de lignes de…
Liquidation judiciaire : mandat social L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fin aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. La cour d’appel avait relevé que…
«Le sujet de la data n’est plus réservé aux grandes métropoles», car nombre de collectivités territoriales de petites et moyennes tailles s’en sont désormais emparées, a expliqué le président de l’Observatoire Data Publica, Jacques Priol, lors de la présentation des résultats de l’enquête «Les coll…
Aujourd’hui, une multitude d’aides est proposée par divers organismes publics et parapublics pour soutenir plus de 4 millions d’entreprises en France dont les besoins sont variés. Mettons l’accent sur un service dédié aux créateurs d’entreprises afin de leur faciliter l’accès aux informations admin…