Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits «innovants.» Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise cette expérimentation.
Conseils
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail
La discrimination à l’embauche est une pratique illégale exercée par le recruteur à l’encontre d’un candidat à un emploi. La question qui se pose est de savoir : quel est le régime juridique de cette forme de discrimination ?
Abonnement à une radio en streaming, recours à une plateforme de VOD, achat ou location de films en ligne, ou encore applications de réseaux sociaux… Depuis ce 1er janvier de nouvelles règles s’appliquent aux contenus et services numériques. Le point sur ces dispositions.
Aujourd’hui 83 % des collaborateurs estiment que le travail hybride est un mode de travail optimal, selon le baromètre d’Accenture de mai 2021 «The future of work : Productive anywhere». Il est désormais ancré dans les mœurs des collaborateurs et souhaité pour la plupart d’entre eux. Outil d’attrac…
Droit. Plus d’infos... . Les tarifs des annonces légales au 1er janvier 2022 : annonces-legales.net/tarifs . Besoin d'aide dans la rédaction et la publication de votre annonce légale ? Besoin d'un complément d'information ? D'autres interrogations ? N'hésitez pas à contacter notre service. Nos équi…
Santé au travail : inaptitude Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans évolution possible, constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts…
L’ambition du texte était forte. Le gouvernement souhaitait «marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.» Le Résultat ? La loi n° 2020-105 relative à la lutte con…
Licenciement économique Ni la réduction des seules commandes du matériel dont le salarié assurait la commercialisation, ni la dégradation de la situation financière de l'entreprise en 2012 ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques. (Cass. soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-107…
La fonction de Chief Data Officer (CDO) continue de se chercher. Beaucoup d’entreprises s’en remettent à la DSI, qui reste préoccupée, à juste titre, par la bonne maintenance du système d’information, la sécurité des données - souvent au détriment de l’innovation. L’ouverture à des projets d’intell…