Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Conseils
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf
La Cnil a publié, le 27 janvier, un guide pratique sur les règles à respecter lorsqu’une entreprise souhaite transmettre des données personnelles de clients ou prospects à des partenaires, pour une réutilisation à des fins de prospection commerciale. À ce titre, elle fait une distinction selon le canal de prospection envisagé par le partenaire, le caractère onéreux ou gratuit du partenariat étant quant à lui indifférent. L’intérêt des partenaires consistant à proposer de la publicité ciblée, l’entreprise collectrice doit également être attentive à se conformer aux règles spécifiques au profilage.
Alors que le ministère de la Transition écologique et l’Ademe ont lancé, en janvier, une campagne d’information, pour sensibiliser le grand public à l’impact des usages numériques sur l’environnement, les résultats d’une récente étude montrent à quel point la fabrication des terminaux (téléviseurs, smartphones, ordinateurs, tablettes…) est problématique.
Santé au travail : inaptitude Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due à celui dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sér…
«Il faut s’autoriser à discuter et à expérimenter le travail au sein des entreprises», affirme Nathalie Gauvrit, chargée de mission à l’Anact. Une responsabilité que confirme Assia Milan, dirigeante de SeedWork, cabinet de conseil et d’accompagnement (Normandie) : «Il est impératif de discuter coll…
Élections professionnelles : validité Un syndicat signataire d'un protocole d'accord préélectoral ou bien un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préél…
Les conditions du placement en activité partielle Le régime juridique du chômage partiel, passablement modifié lors des débuts de la crise sanitaire, prévoit, notamment, que c’est l’employeur qui place ses salariés en activité partielle, en cas de fermeture temporaire de leur établissement. Précurs…
Récemment, la Cnil a épinglé Google pour ses pratiques en matière de gestion des «cookies» publicitaires. Ils s’avèrent être des espions qui investissent la plupart des pages web. La firme américaine s’est ainsi vu infliger une amende de 150 millions d’euros. Malgré les rappels réguliers des autori…
Opérations de contrôle Si l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’il est fait mention de ce droit dans l'avis de contrôle, cet article n'est pas applica…