Conseils

Droit . Rupture conventionnelle Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Ayant constaté que l’entretien avait eu lieu le même jour que la signature…

Social . Le droit à la «protection fonctionnelle», codifié à l’article L. 134-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP), implique que chaque agent public (y compris contractuel, donc) puisse accéder à la protection de son employeur lorsque, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses…

Droit . Opérations de contrôle Dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage, dès lors qu'il n'est pas établi que la société avait été informée par l'Urssaf des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, après analyse exhau…

Financement . Depuis toujours, les problèmes liés aux retards de paiements figurent en tête des motifs de saisine de la Médiation des entreprises, et cela n'est pas près de changer. Le 21 mars, lors d'une conférence de presse, cette instance rattachée à Bercy, qui accompagne les entreprises pour le…

Les codeurs en informatique se mettent à rêver de pouvoir travailler en binôme avec une intelligence artificielle. Ils ne manquent pas d’arguments ni d’envie - c’est presque ludique avec l’IA générative. Parmi les outils d'IA générative qui commencent à percer chez les développeurs figurent notamme…

L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la «Charte du cotisant contrôlé», prévoit l’article R. 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée «la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son dérouleme…