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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. CRA : Recours Un cotisant peut former une opposition à contrainte alors même qu'il n'avait formé aucun recours contre la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l'Urssaf, dans le mois suivant la notifica…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Mise en demeure : validité La circonstance que la mise en demeure vise une période en partie prescrite est sans aucun effet sur sa validité. (Versailles, 5e Chambre, 11 mars 2021, RG n° 20/02256). La mise en demeure peut…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2e, protection soc…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contentieux : recours Si les articles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la contrainte et à la mise en demeure, n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition,…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification du redressement, n’a été envoyée…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 protection socia…