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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Conseils
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Dans une récente décision (CE, 22 juillet 2021, n° 427004), le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16, 19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10 heures, afin de procé…
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposé dans la loi française en mai 2018. En cas de non-respect de ce texte, des sanctions allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial du contrevenant ou 20 millions d’euros peuvent être appliquées. Les entreprises doivent donc…
Quelles sont les clés pour entreprendre et s’entreprendre ? Christophe Schmitt, vice-président de l’Université de Lorraine en charge de l’entrepreneuriat et de l’incubation, donnent ses réponses dans son dernier ouvrage «Sept clés pour (s’)entreprendre» où il met en avant une version humaniste de…
Les recruteurs sont empreints inconsciemment de stéréotypes ou d’hypothèses qui peuvent les amener à discriminer certains candidats. Décrypter leurs comportements afin de les déceler permet de les réduire, d’évaluer objectivement les candidats et de recruter différemment. «C’est la première impress…
Pour s’appliquer, le «droit à l’oubli» numérique, consacré par le RGPD, doit concilier protection des données personnelles, respect de la vie privé et droit à l’information du public. Des droits fondamentaux que les tribunaux mettent en balance en cas de demande de déréférencement. Illustration ave…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Du côté des tribunaux Santé au travail : inaptitude Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les règles protectrices ap…