Conseils

Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est…

CDD : requalification Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de celui-ci, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. En l’espèce, dès lors qu’une salariée, bien qu’informée de la fin de son contrat, avait travaillé le…

Une récente décision du Conseil d’État relative à la procédure de licenciement d’un salarié protégé est passée relativement inaperçue (CE, 10 juillet 2019, n° 408644). Pourtant, l’apport est important puisque la Haute Juridiction prolonge l’application du principe du contradictoire aux décisions pr…

Contrôles Urssaf Lettre d’observations. Le redressement nul, faute de signature du directeur. Dès lors que le travail dissimulé n’est pas constaté par l’Urssaf, la lettre d’observations de l’organisme doit nécessairement être signée du directeur de cet organisme (Code de la sécurité sociale art. R.…

Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est…

Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature à entraîner la nullité de…