Conseils

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Santé au travail : licenciement Le fait de fumer en dehors des zones autorisées est une méconnaissance du règlement intérieur, et plus particulièrement d’une règle relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel, constitutive d’une faute…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Contrat de mission : requalification L’article L. 1251-41 du Code du travail  prévoit qu’en cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de…

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Une décision qui devrait…

Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté, fin janvier, plusieurs mesures relatives à la justice environnementale. Revue de l’essentiel. Trois niveaux de juridiction La première mesure consi…

Les récentes décisions en matière de droit du travail et de contrôle Urssaf. Discriminations : réintégration  Le salarié dont la rupture du contrat de travail est discriminatoire en raison de l’âge et qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aur…

Droit du travail, santé au travail en passant par les contrats d’apprentissage, l’univers du droit dans la sphère entrepreneuriale est en mouvement perpétuel. Décryptage des différentes évolutions et applications pratiques des textes législatifs en vigueur. Droit du travail : CDD : motifs, requalif…