Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Conseils
Les employeurs savent qu’«aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail», selon le Code du travail. Par une décision du 14 mars dernier, le Conseil d’État apporte des précisions utiles sur la possibilité pour les chefs d’entreprise de déroger à cette règle, aussi atypique qu’anachronique.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail
Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice - bientôt commissaire de justice.
Opérations de contrôle L’avis de contrôle préalable doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Le fait que l'établissement dispose d'un numéro de cotisant parti…
Licenciement pour faute grave Une cour d’appel ne peut pas condamner un salarié au paiement d’une somme de 70 000 euros à son employeur, à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de loyauté, au motif que la revente à des tiers de matériel volé à la société, en prétendant agir au…
Pour attirer des talents, les entreprises doivent sans nul doute jouer sur le salaire. «C’est le premier critère de choix et de motivation des candidats», affirme Éric Gras. D’ailleurs, l’expert du marché du travail du moteur de recherche Indeed France constate des augmentations de salaire sur le…
Tech. Aujourd’hui, la protection des données au sein des systèmes informatiques passe essentiellement par le chiffrement (ou cryptage, codage par une clé secrète) : les transmissions de données sont sécurisées (cf. l’icône en forme de cadenas à côté de l’adresse d’une page web), tout comme leur sto…
Droit. Durée du travail : heures supplémentaires Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme…
Opérations de contrôle Une délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, emporte tant pour l'organisme déléguant que pour l'organisme délégataire la faculté d'émettre…