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Exerçant les missions de diffusion légale, d’information administrative, d’édition et de débat public, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit sa mobilisation en faveur des entrepreneurs. En effet, la DILA vient de mettre en place un site officiel d’information administrative pour les entreprises. Baptisé entreprendre.service-public.fr, le site d’information pour les entreprises a été mis en service en février 2022.
Conseils
Éclairage sur les propositions de réforme du financement des collectivités territoriales suggérées par la Cour des comptes, à la demande de la commission des Finances du Sénat.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Exerçant les missions de diffusion légale, d’information administrative, d’édition et de débat public, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit sa mobilisation en faveur des entrepreneurs. En effet, la DILA vient de mettre en place un site officiel d’information administrative pour les entreprises. Baptisé entreprendre.service-public.fr, le site d’information pour les entreprises a été mis en service en février 2022.
Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que «la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelable une fois» et que cette interdiction n'a pas été renouvelée pour une nouvelle pério…
Opérations de contrôle En l’espèce, un redressement était intervenu sur le fondement d’auditions qui ne se sont pas déroulées lors du contrôle, et aucune indication n'était donnée pour vérifier les conditions selon lesquelles elles s’étaient tenues, afin d'en vérifier la régularité et déterminer da…
Une fois n’est pas coutume : dans sa dernière étude annuelle, publiée fin septembre et consacrée aux réseaux sociaux, le Conseil d’État n’émet aucune proposition de nature législative. «La norme ne résout pas tout», a relevé son vice-président, Didier-Roland Tabuteau, lors de la présentation à la…
Le pilotage des achats redevient une préoccupation majeure depuis le retour de l’inflation, ces derniers mois, et la pénurie de certains matériaux, composants, substances ou aliments, sans oublier les hausses du coût de l’énergie. Depuis la crise Covid et ses périodes de confinement, le recours aux…
Santé au travail - Congé maternité Selon l'article L. 1225-21 du Code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de deux…
Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières dans les contrats publics
Le principe de la modification des clauses essentielles des contrats Depuis plusieurs mois, face à l’inflation qui touche désormais tous les secteurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie martelait, non sans raison, qu’il n’était pas possible de modifier des clauses…