Conseils

La législation sociale et fiscale étant en perpétuel mouvance, nous vous présentons dans les lignes suivantes les quelques points d’actualité que nous pensons importants de souligner et pour lesquels l’application est imminente ou immédiate.  Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le reven…

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire une assurance responsabilité décennale obligatoire commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile personnelle à l’égard des tiers. Le dirigeant qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions n’est responsable…

Céramiste professionnelle, Béatrice Allard propose une palette de prestations aux entreprises. Cela va de la décoration de locaux aux cadeaux d’affaires en passant par du team building jusqu’à une démarche centrée sur le bien-être des salariés. Avec en fil rouge : optimiser le potentiel des collabo…

LA MISE EN DEMEURE DOIT ÊTRE PRÉCISE Dans ce contentieux, les mises en demeure contestées avaient certes été notifiées par courrier recommandé et indiquaient, de manière précise, qu’il s’agissait de majorations de retard ou de cotisations réclamées. De même, elles mentionnaient les périodes concern…

Après deux tentatives législatives – la loi quinquennale de 1993 et la loi Rebsamen de 2015 – pour fusionner les institutions représentatives du personnel traditionnelles que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène de sécurité et des condi…

Lettres d’observations : envoi   Le principe est connu : c’est à celui qui prétend avoir envoyé un courrier de justifier de cet envoi. En l’espèce, l’Urssaf soutenait avoir adressé à l’entreprise contrôlée deux lettres d’observations, l’une pour un redresse…