Conseils

SANCTION : ENTRETIEN PRÉALABLE L’employeur n’ayant pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute sanction avec assistance du salarié, les dispositions du Code du travail relatives au délai de notification de la sanction ne s’appliquent pas, et l’avertissement prononcé plus…

ARRÊT DE TRAVAIL : OBLIGATION DE LOYAUTÉ L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension…

La législation sociale et fiscale étant en perpétuel mouvance, nous vous présentons dans les lignes suivantes les quelques points d’actualité que nous pensons importants de souligner et pour lesquels l’application est imminente ou immédiate.  Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le reven…

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire une assurance responsabilité décennale obligatoire commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile personnelle à l’égard des tiers. Le dirigeant qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions n’est responsable…

Céramiste professionnelle, Béatrice Allard propose une palette de prestations aux entreprises. Cela va de la décoration de locaux aux cadeaux d’affaires en passant par du team building jusqu’à une démarche centrée sur le bien-être des salariés. Avec en fil rouge : optimiser le potentiel des collabo…

LA MISE EN DEMEURE DOIT ÊTRE PRÉCISE Dans ce contentieux, les mises en demeure contestées avaient certes été notifiées par courrier recommandé et indiquaient, de manière précise, qu’il s’agissait de majorations de retard ou de cotisations réclamées. De même, elles mentionnaient les périodes concern…