Conseils

Réservé aux abonnés Tout ce que vous voulez savoir sur l'assurance-crédit

Une assurance-crédit, est-ce bien utile ? Un guide pratique, édité par le Médiateur du crédit aux entreprises, décrypte les mécanismes et enjeux de ce produit. Un guide d’autant plus utile que si l’entreprise ne va pas à l’assureur-crédit, il est possible que l’inverse se pr…

Réservé aux abonnés Licenciement : L’entreprise et les salariés Salarié protégé

Aux termes de l’article L. 2411-3 du Code du travail, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est requise, dans le cas où la désignation en qualité de délégué syndical intervient après l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciemen…

Réservé aux abonnés L'entreprise et les salariés

Contrôles Urssaf Formalités. Le cotisant doit être en mesure de se préparer à un contrôle Urssaf avant l’engagement des opérations. Les agents de l’Urssaf sont tenus d’informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cotisant du contrôle à venir afin d&#…

Réservé aux abonnés L'entreprise et les salariés

Urssaf : contrainte L’Urssaf ou la CMSA (Mutualité sociale agricole) qui délivre une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales dispose de trois ans pour en demander l’exécution. (Cass. 2e civ. 17 mars 2016, n°14- 22575 – n°14-21747). Bien qu’elle comporte les effets d’un jugemen…

Réservé aux abonnés Entreprises et particuliers

Commerce  Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé, d’ici au 1er janvier 201…