Conseils

Licenciements économiques, plan de sauvegarde de l’emploi… revue de récentes décisions du Conseil d’État. Redressement judiciaire : licenciements en période d’observation Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation, dans le cadre d’une procédure de…

Licenciement : faute grave Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que…

Contrat de travail : rémunération variable Dès lors que le contrat de travail ne subordonne pas le versement de la rémunération variable à la présence du salarié sur l’intégralité de l’année, la seule absence d’activité d’un salarié dispense d’exécuter son préavis de…

Par une décision du 8 février 2019 (CE 9e – 10e ch., n°406555) le Conseil d’État rappelle qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur une réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne pouvan…

Contrat de travail : rémunération variable Dès lors que le contrat de travail ne subordonne pas le versement de la rémunération variable à la présence du salarié sur l’intégralité de l’année, la seule absence d’activité d’un salarié dispense d’exécuter son préavis de…

Avec la loi Pacte, le gouvernement entend encourager le partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures incitatives pour le développement de l’épargne salariale. L’une des ambitions de la loi Pacte ? Favoriser l’essor de l’épargne salariale dont ne bénéficie encore qu’une fa…