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Grossesse : licenciement- réintégration Si, à la suite de la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant sa grossesse, l'employeur revient tardivement sur sa décision de la licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée. Elle a droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. (Cass. soc. 15 décembre 2015. Pourvoi n° 14-10522).
Cadeaux de Noël reçus en double, bijoux «home made», meubles encombrant la cave depuis des années… Les occasions de vente en ligne par des particuliers sont nombreuses. Attention toutefois, cette pratique n’est pas sans risque. . Les occasions de vente en ligne sont nombreuses mais la pratiq…
Dès lors qu’une clause de loyauté est, en partie, une clause de non-concurrence, elle nécessite une contrepartie pécuniaire. (Cass. soc. 2 décembre 2015. Pourvoi n° 13-20706). . Clause de non-concurrence Un salarié, engagé en qualité d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, était dev…
Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général d’une société avant d’être…
Le baromètre 2015, réalisé par le CSA pour le groupe d’Assurances Generali, dédié aux comportements et avancées des entreprises en matière de développement durable et de RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) montre l’ambivalence des dirigeants face à ces nouveaux défis de société. Dans que…
Le marché de l’immobilier devrait dépasser les 700 000 transactions cette année, selon la Fédération nationale de l’immobilier. Une tendance à la hausse, malgré les multiples évolutions réglementaires dont se plaint la FNAIM, et évoquées lors de son 69e congrès à Paris, à la mi-décembre 2015. Cette…
Visite de reprise : modalités L’employeur qui n’a pas été informé par le salarié de sa demande de visite de reprise, sollicitée directement auprès du médecin du travail, n’est pas tenu reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires. (Cass. soc. 7 octobre 2015. Pourvoi n° 14- 10746).…