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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit. Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit . Contrat de travail : reprise L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du Cod…

Droit. Licenciements Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, à l’occasion de son licenciement. (Cass. soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-18577).…

Droit. Licenciements Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. En l’espèce, la cour d’appel, ayant constaté que le licenciement…

Licenciements L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement : le salarié ne peut, en particulier, renoncer valablement à l’exécution de son préavis avant la notification de son licenciement. L’employeur ne peut limiter ses recherches de…

Historique Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions légales et conventionnelles du droit du travail. À cet effet, ils disposent de différents moyens d’actions (visite, enquête, demande de documents, etc.) pour constater d’éventuelles…