Conseils

Urssaf : contrainte L’Urssaf ou la CMSA (Mutualité sociale agricole) qui délivre une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales dispose de trois ans pour en demander l’exécution. (Cass. 2e civ. 17 mars 2016, n°14- 22575 – n°14-21747). Bien qu’elle comporte les effets d’un jugemen…

Commerce  Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé, d’ici au 1er janvier 201…

Auto-entrepreneurs : requalification La présomption de travailleur indépendant (dont bénéficient les auto-entrepreneurs) peut être détruite s’il est établi que les intéressés fournissent, directement ou par une personne interposée, des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les pl…

La révolution numérique concerne tous les acteurs économiques. Les avocats n’échappent pas à la règle ! Lors de ses États généraux, le Conseil national des barreaux a dévoilé un guide pratique et pédagogique de l’avocat numérique. Et une plateforme en ligne de consultations juridiques est lancée.…

Durée du travail : cadres dirigeants Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants ceux participant à la direction de l’entreprise. La participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères fixés au Code du…

Démission : notion La volonté du salarié de démissionner doit être claire et non équivoque. (Cass. soc. 26 mai 2016. Pourvoi n° 14-30094). En l’espèce, dès lors que les témoignages, dont celui du délégué du personnel de l’entreprise, attestaient d’une volonté non équivoque d’une…