Conseils

Le projet de loi pour une République numérique prévoit une sorte de testament numérique Le développement de la vie numérique pose, de manière logique, de nouvelles problématiques liées à l’appréhension, par le droit, de la mort numérique. Le projet de loi pour une République numérique prévoit une…

La loi Macron permet-elle enfin de construire sans risque ? Vaste question… Une disposition du volet urbanisme de la loi pour la «croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» vise à limiter les effets des recours contre les permis de construire. «La loi Macron permet-ell…

Le financement participatif, complément au financement bancaire ? Trente millions d’euros de prêts rémunérés, pour les entreprises, ont transité par des plateformes de financement participatif, depuis un an et demi. Les acteurs de ce secteur encore embryonnaire entendent se développer dans un…

Harcèlement moral Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes du salarié de nature à justifier le licenciement. (Cass. soc. 13 janvier 2016. Pourvoi n° 14-20…

La simplification administrative est toujours en marche… Le gouvernement a présenté, le 3 février, une liste de 90 mesures de simplification administrative qui s’adressent aux entreprises de divers secteurs. En particulier, des dispositifs permettant aux entreprises de mieux appréhender lR…

Rupture conventionnelle : homologation Le juge judiciaire ne peut prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture. (Cass. soc. 14 janvier 2016. Pourvoi n°  14-26220). Un employeur et une salariée signent, le 8 mars 2010, une rup…