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Dans un arrêt récent, rendu au visa des articles 1719 et 1723 du Code civil, la Cour de cassation est venue étendre le spectre des obligations du bailleur commercial en matière d’entretien de la chose donnée à bail.
Conseils
Dans une récente décision, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur le caractère public ou privé des propos tenus par un salarié sur les réseaux sociaux.
Rémunération variable, modification du contrat de travail, licenciement économique, reclassement, rupture de contrat, maladie professionnelle, faute lourde… autant de cas auxquels salariés et chefs d’entreprises sont un jour ou l’autre confrontés. Que disent les textes, quelles sont les décisions de la cour ? Le point sur la législation avec quelques exemples…
Finie l’impunité ! Dans les conflits armés, les belligérants ne sont plus seuls en cause. Les entreprises qui fournissent : armes, moyens de communication, transport, carburant ou matériaux de construction, peuvent également être mises en cause. Dans les conflits armés, les belligérants ne sont plu…
La loi de finances pour 2013 a modifié en profondeur le régime fiscal applicable aux plus-values de cessions des valeurs mobilières et de droits sociaux. Revue de détails. Le régime général prévoit que les gains de cessions de valeurs mobilières sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le rev…
Le site Internet d’une entreprise est devenu un outil essentiel à son activité et à sa communication, il apparaît donc désormais primordial de le protéger de toute tentative de copie. Rapide tour d’horizon des réflexes à avoir afin d’assurer cette protection. S’assurer d’être titulaire des droits…
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu’il n’existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d’entreprise. En droit fisca…
La généralisation de la conclusion des marchés publics par voie électronique pose des questions sur le plan juridique, notamment celle de l’identité du titulaire du certificat de signature électronique. Dans le domaine des commandes publiques, la dématérialisation correspond à la possibilité de con…
Des arrêts récents de la Cour de cassation redessinent, dans le sens d’un assouplissement, l’obligation faite au commerçant, personne physique ou société, d’être immatriculé au RCS pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Les choses évoluent en matière de baux commerciaux,…