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Dans un arrêt du 14 mai dernier, la Cour de cassation a invalidé la clause de forfait- jours prévue dans la convention collective des cabinets d'expertise comptable et des commissaires aux comptes.
Conseils
Le forfait jours fait encore parler de lui. Rappel des points essentiels et dernières précisions de la Cour de cassation.
Le droit du travail pourrait évoluer prochainement sur deux points précis : le régime des congés payés en cas de faute lourde du salarié et la prime de fin de contrat à durée déterminée.
La pratique du travail au noir est en légère baisse, d'après le Conseil économique social et environnemental (CESE). Le réprimer davantage pourrait favoriser le recours aux travailleurs détachés.
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. (Cass. soc. 30 avril 2014 – pourvoi n° 13-12321). À la suite de son congé maternité, qui…
Le contrat à durée déterminée est soumis à des conditions de fond et de forme draconiennes en l’absence desquelles, il serait requalifié en contrat à durée indéterminée. Revue des motifs et conséquences. La requalification est opérée essentiellement : – si le CDD n’a pas fait l’objet d’un écr…
La cession transmission d'une PME ou PMI familiale ne s'improvise pas. C'est un enjeu majeur pour l'emploi et la vitalité de notre économie. Check-list de bonnes questions pour aider le cédant à s'y préparer. Réaliser un diagnostic de transmission au sein de la famille ou aux salariés «Y a-t-il un…
En cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice doit verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La poursuite de la relation de travail après la fin de la mission ou la conclusion d’un contrat à durée…
J’ai vendu mon entreprise ! Je suis à la fois soulagé et satisfait. Ma société est maintenant dans les mains d’un repreneur solide qui va lui apporter du sang neuf et une nouvelle impulsion. Je découvre le bonheur de prendre mon temps, d’être vraiment disponible pour mes proches, de me consacrer à…
La Médiation Inter-entreprises devra s’occuper des problèmes spécifiquement rencontrés par les sociétés innovantes, comme de tenter résoudre les litiges liés à la propriété intellectuelle entre entreprises ou les difficultés inhérentes au crédit d’impôt recherche. De nouvelles dispositions pour sim…