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Dans trois décisions du 19 septembre, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les frais qu’un salarié engage pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être supportés par l’entreprise.
Conseils
Google Suggest, Google Adwords... le moteur de recherche Google étant le principal acteur dans le domaine du référencement, c’est tout naturellement que la jurisprudence se positionne, depuis quelques années, sur les services proposés par ce géant et la manière dont les acteurs du monde économique les utilisent, pour préciser le cadre juridique applicable au droit du référencement.
La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a apporté quelques aménagements au régime des stages. À force de le modifier petites touches par petites touches, il serait sans doute nécessaire d'adopter un véritable statut du stagiaire.
La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières entre en vigueur. L'administration fiscale a récemment précisé les nouvelles modalités d'imposition des plus-values de cession de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, pour les cessions réalisées à compter de ce 1er septembre.
Le futur CDI devrait bénéficier à 20 000 intérimaires ces trois prochaines années. Un «fonds de sécurisation des parcours des intérimaires» financera une rémunération minimale garantie, entre deux missions. Le futur CDI devrait bénéficier à 20 000 intérimaires ces trois prochaines années. La loi de…
De quel délai dispose un salarié pour introduire une action devant le conseil de prud’hommes ? Le sujet n’est pas sans intérêt. Pour le salarié luimême qui souhaite connaître le laps de temps dont il dispose ! Au nom de la sécurité juridique et les revirements de position de la Cour de cassation ét…
La situation économique actuelle conduit de nombreux bailleurs à devoir faire face à l’ouverture d’une procédure collective de leur locataire commercial. Cette situation exceptionnelle du locataire entraîne un bouleversement de la relation contractuelle qui fera l’objet de trois études successives…
Sanctions : prescription En cas de faute du salarié, l’employeur doit sanctionner dans les deux mois de la connaissance des faits. Le seul changement de dirigeant social ne suffit pas à établir que l’employeur n’était pas en mesure de connaître ces faits lors de leur survenance. (Cass soc. 24 avril…
Dans un arrêt récent, rendu au visa des articles 1719 et 1723 du Code civil, la Cour de cassation est venue étendre le spectre des obligations du bailleur commercial en matière d’entretien de la chose donnée à bail. Les baux commerciaux affichent une législation bien spécifique et évolutive. Dans…
Contrôle Urssaf : lettre d’observations La lettre d’observations qui constate le versement d’un bonus aux salariés, rappelle les textes applicables ainsi que les formalités à respecter et relève le défaut de justification de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf permet à l’entreprise d’avoir une con…