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En cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice doit verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La poursuite de la relation de travail après la fin de la mission ou la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié de l’indemnité spéciale de requalification. (Cass soc. 19 février 2014. pourvoi n° 12-24929).
Conseils
J’ai vendu mon entreprise ! Je suis à la fois soulagé et satisfait. Ma société est maintenant dans les mains d’un repreneur solide qui va lui apporter du sang neuf et une nouvelle impulsion. Je découvre le bonheur de prendre mon temps, d’être vraiment disponible pour mes proches, de me consacrer à mes passions quelque peu mises de côté… Témoignage d’un cédant (dirigeant d’une PME familiale réalisant 4 millions de CA avec 35 salariés) par Jean-Yves Lestrade, conseil et rapprochement d’entreprises.
La Médiation Inter-entreprises devra s’occuper des problèmes spécifiquement rencontrés par les sociétés innovantes, comme de tenter résoudre les litiges liés à la propriété intellectuelle entre entreprises ou les difficultés inhérentes au crédit d’impôt recherche.
Le Code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge. (Cass soc. 18 février 2014. pourvoi n° 13-10294).
Bon enfin il faut le dire vite ! En tout cas, quand on voit comment certains dirigeants d’entreprise de mes connaissances ont pu traiter cet exercice par le passé. L’entretien de recrutement ? Fastoche… J’ai en effet en mémoire un client, dirigeant d’une entreprise d’une centaine de personnes, qui…
Le projet de loi sur la formation professionnelle, débattu au Parlement en procédure accélérée, transpose notamment l'accord national interprofessionnel sur la formation du 14 décembre 2013. L'une de ses dispositions prévoit un entretien professionnel obligatoire entre le salarié et l'employeur, to…
Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-26650). L’entreprise et les salariés Licenciement du sa…
Les sociétés holdings constituent un précieux instrument d’organisation patrimoniale et de structuration des groupes. Mais attention aux implications fiscales attachées à la notion de holding animatrice ! Holdings animatrices : Attention, terrain miné ! Définir la structure juridique optimale d’un…
En fait, c’est deux minutes en moyenne pour trier un CV. Parfois, cela vous prendra une minute, parfois trois. Mais bon, je voulais un titre court et accrocheur, voilà ! Deux minutes pour trier un CV Donc comme promis la dernière fois, je vais vous proposer une méthode plutôt simple mais relativeme…
Toujours dans le cadre de cette série d’articles destinée à vous donner les clés pour recruter à moindre coût et sans vous tromper, nous poursuivons aujourd’hui la rédaction de l’annonce parfaite ! La meilleure manière de recevoir peu de CV, mais hyper ciblés… Nous avons déjà évoqué le titre qui co…