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L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, qui devrait être transposé dans un projet de loi en mars prochain, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs, notamment en réduisant la prescription en cas de contentieux.
Conseils
Contrôle Urssaf Les juges du fond ne peuvent, concernant la liste des documents consultés lors d’un contrôle Urssaf, inverser la charge de la preuve en méconnaissant la valeur probante du procès-verbal de l’inspecteur du recouvrement, qui mentionne notamment l’existence d’irrégularités relatives aux heures supplémentaires. (Cass civ.2°. 8 novembre 2012. pourvoi n° 11-26579).
Parmi les dispositions financières concernant les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 pr
Plus simple de reprendre une entreprise que d’en créer une? Pas évident, expliquent un témoin et des professionnels du secteur, lors d’une table ronde organisée par l’Ajpme. L’enjeu : quelque 300 000 emplois chaque année.
Bon nombre de règles sont à suivre en matière d’usufruit. Petit listing des bons conseils à suivre en la matière et panorama des principales règles à connaître, avant de décider, en matière d’usufruit. S’engager dans une démarche d’usufruit incombe d’être informé sur les quelques règles à su…
Les sommes versées en vertu de l’assurance-vie présentent les avantages de la confidentialité du bénéficiaire et d’un traitement fiscal en principe hors succession. Mais elles exposent les bénéficiaires aux risques de la déshérence, suite à la non réclamation du contrat au décès de l’assuré, et les…
Conclure un contrat à durée déterminée peut se révéler une opération périlleuse ! La jurisprudence le rappelle fréquemment. Selon l’article L 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il…
Ordre, contre-ordre et... désordre ! La législation sur le chômage partiel vient une fois de plus d’être modifiée, via. La législation sur le chômage partiel ne cesse de changer. Délicat pour les employeurs de s’y retrouver. Rappel Suivant l’article L 5122-1 du Code du travail, les salariés…
Après la démission de Jean- Claude Volot, un nouveau médiateur inter-entreprises a été nommé. Il sera accompagné d’un autre, spécifiquement chargé de veiller aux relations entre les acheteurs publics et les entreprises privées. Pierre Pelouzet s’occupera dorénavant de la médiation inter-entreprises…
En cas de divorce, la responsabilité financière et le partage du capital de l’entreprise dépendent du régime matrimonial des époux ainsi que de la forme sociale retenue. Avant que ne survienne une éventuelle crise du couple, le dirigeant doit identifier les risques patrimoniaux qui peuvent mettre…