Conseils

Réservé aux abonnés Droit : L’entreprise et les salariés

Licenciements économiques  L’employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l’ordre des licenciements, afin que le juge soit en mesure de vérifier le respect de ces critère…

Réservé aux abonnés L'avis mi-chèvre mi-chou du Conseil d’État

Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le rendre public et d’en suivr…

Réservé aux abonnés Droit : L’entreprise et les salariés

Harcèlement moral Une cour d’appel avait constaté que le salarié avait été l’objet, depuis 1992, d’actes d’intimidation, d’humiliations, de menaces, d’une surcharge de travail et d’une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de harcèlement moral l’ayant…

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Licenciement : faute grave Le salarié qui, de manière délibérée, n’a pas respecté un ordre clair et précis de sa supérieure hiérarchique en procédant à une embauche dont il avait dissimulé la réalité, commet un acte prémédité d’insubordination, constitutif d’une faute grave. (Cass. soc., 8 janvier…