Conseils

Facturation électronique B2B : s’adapter aux obligations légales

Depuis plusieurs années, le recours à la facture électronique est obligatoire pour les échanges réalisés avec des structures de service public (échanges B2G) : administrations, collectivités territoriales, etc. L’État passe aujourd’hui à l’étape suivante, depuis l’inscription dans la loi de Finance…

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de tr…

L’entreprise et les salariés

Droit . Licenciements économiques L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe. (Cass. soc., 22 septembre 2021,…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique. (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-1…

En marche vers la dématérialisation des factures

La loi de Finances pour 2020 prévoit ainsi d’imposer la facturation électronique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L’obligation s’appliquera progressivement. Le calendrier est ainsi fixé :. à compter du 1er juillet 2024 : en réception, pour l’ensemble des assujettis, et en tr…