Conseils

Quel régime juridique pour les terrasses implantées sur la voie publique ?

Réservé aux abonnés Quel régime juridique pour les terrasses implantées sur la voie publique ?

«Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public». L’article L. 2122-1 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe selon lequel l’occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’un trottoir ou d’une place, pour y installer une terrasse, nécessite une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du propriétaire, le plus souvent la commune. Un régime juridique très particulier est applicable à ces autorisations. Explications.

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Salarié protégé : licenciement La décision d’autorisation de licenciement économique du salarié protégé prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé mette en cause,…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Sanctions : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Ce dernier peut toutefois prendre en considération des faits antérieurs à deux mois, dès lors que…

Réservé aux abonnés Les influenceurs, les marques et le droit

Les influenceurs sont les nouveaux prescripteurs en matière d’actes de consommation. Nouvelles stars du marketing digital, ils touchent davantage les jeunes consommateurs, adeptes des réseaux sociaux sur lesquels ils interviennent. La combinaison, sur leurs comptes Instagram ou TikTok, de contenus…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Lettres d'observations Le seul fait que la lettre d’observations soit datée du même jour que la fin des opérations de contrôle ne vicie aucunement le document. En effet, aucun texte n'exige que les inspecteurs du recouvrement prennent un temps minimum pour récapituler l'ensemble des observations fa…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif. (Cass. soc.,1er juin 2022, pourvoi n° 20-16404).…

Réservé aux abonnés Les applications concrètes de la blockchain en entreprise

La « blockchain » - ou chaîne de blocs - est une technologie clé pour apporter de la confiance dans une transaction. Ce concept de base de données distribuée et décentralisée est en effet particulièrement sûr : les données sont horodatées, immuables et non répudiables. La blockchain peut ainsi être…